Conditions d’achat standard

Haemonetics Corporation

125 Summer Street Boston, MA 02110 États-Unis

www.haemonetics.com

Tél. : 781-848-7100

Téléc. : 781-348-7738

Toutes les ventes de produits et services à un tiers par Haemonetics Corporation, y compris toutes ses filiales directes et indirectes dans toutes les régions géographiques en Amérique du Nord (collectivement, la « Société »), sont effectuées selon les conditions suivantes. Dans les présentes Conditions de vente (les « Conditions »), tout produit vendu par le Vendeur au Client désigné dans le contrat, le devis, la reconnaissance ou la confirmation de vente est appelé « Produit » et tout service vendu par le Vendeur au Client est appelé « Service ». Le contrat, le devis ou la reconnaissance ou la confirmation de vente qui l’accompagne (la « Confirmation de vente ») et les présentes Conditions (collectivement, le « Contrat ») constituent l’intégralité de l’entente entre la Société et le Client et remplacent toutes les ententes, négociations, déclarations et garanties, et communications antérieures ou contemporaines, écrites et verbales. L’exécution de la commande du Client ne constitue pas l’acceptation des conditions du client. Pour éviter toute ambiguïté, les conditions générales d’achat du Client sont expressément exclues.

1. ACHATS

1.1 La Société accepte de vendre et le Client accepte d’acheter des produits de la Société conformément aux Conditions aux prix indiqués dans la Confirmation de vente. 1.2 Prix. Les prix de toute commande ou expédition future sont modifiables sans préavis.

2. MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON

2.1 Modalités de paiement. Le paiement est dû 30 jours à compter de la date de facturation. Les montants qui ne sont pas payés à échéance sont assujettis à des frais de service de 1,5 % par mois (18 % d’intérêt simple par année) sur le capital restant dû. Le paiement des montants dus est accepté par chèque, paiement ACH ou virement bancaire. 2.2 Arrêts des livraisons. Si le Client ne respecte pas les modalités de paiement, la Société peut cesser de traiter toute commande jusqu’au paiement intégral des montants échus, exiger un paiement total ou partiel à l’avance, suspendre son exécution jusqu’à ce que tout paiement échu soit versé, ou annuler la ou les commandes du Client. 2.3 Taxes. Le Client est responsable du paiement des taxes imposées. Le Client doit payer à l’échéance toutes ces taxes, qu’elles soient dues du Client ou perçues par le Client, telles que les taxes de vente ou les retenues à la source. Le Client doit fournir tous les certificats d’exonération de taxes applicables immédiatement sur demande de la Société. 2.4 Livraison. La livraison des produits est faite FAB à l’origine, au point d’expédition de la Société. Les frais de transport et de manutention sont payés d’avance et ajoutés. Les frais de transport et de manutention associés à l’installation initiale ou au déplacement des Produits entre les établissements du Client seront à la charge du Client. Les titres et les risques de perte sont transmis au Client lors de la livraison des Produits au lieu d’expédition de la Société. Dans la mesure où la Confirmation de vente comprend l’achat de Services, la Société doit déployer des efforts raisonnables pour respecter les dates de prestation des Services spécifiées dans la Confirmation de vente; ces dates seront uniquement des estimations et le Client devra coopérer avec la Société pour toutes les questions relatives aux Services et fournir l’accès aux locaux du Client que la Société peut raisonnablement demander pour l’exécution des Services.

3. GARANTIE

3.1 Utilisation appropriée. Le Client utilisera et stockera les Produits soigneusement et correctement et conformément aux instructions par écrit fournies par la Société. Le Client se conformera à toutes les lois nationales, régionales, municipales, et à toute autre loi applicable, ainsi qu’aux réglementations relatives à la possession, à l’entretien, au stockage, à l’utilisation ou à la mise au rebut des Produits. Le défaut d’utiliser les Produits conformément aux présentes conditions annule toutes les garanties. Seules les personnes autorisées et formées peuvent utiliser les Produits. Le Client accepte d’utiliser les Produits conformément à toutes les lois et réglementations applicables, ainsi qu’aux manuels d’utilisation et directives de la Société et uniquement pour les applications prévues. Le Client ne doit pas modifier les Produits. Le Client accepte de documenter et de fournir à la Société toutes les plaintes des patients ou des utilisateurs concernant les Produits. 3.2 Garantie. La Société garantit au Client que les Produits, une fois livrés FAB au point d’expédition de la Société : (a) sont exempts de défauts de fabrication et de matériaux; (b) sont conformes aux spécifications publiées par la Société sur tous les aspects matériels pendant la durée de conservation indiquée sur l’emballage d’origine; et (c) ont été fabriqués d’une manière conforme aux bonnes pratiques de fabrication actuelles de la Food and Drug Administration (FDA), telles qu’elles sont définies dans le règlement sur les systèmes de qualité de la FDA 21 C.F.R. Part 820. Ces garanties sont subordonnées à l’utilisation appropriée des Produits dans une application et pour une personne pour laquelle il est destiné, et ne s’appliquent pas à tout produit soumis à des contraintes physiques ou électriques inhabituelles, à une mauvaise utilisation, à une négligence, à des essais ou à un stockage inappropriés ou à des modifications. Dans la mesure où la Confirmation de vente comprend l’achat de Services, la Société garantit qu’elle exécutera les Services en ayant recours à du personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises, et d’une manière professionnelle et selon les règles de l’art, conformément aux normes généralement reconnues de l’industrie pour des services similaires, et qu’elle consacrera les ressources adéquates à ses obligations en vertu du présent Contrat. L’entière responsabilité de la Société et le recours exclusif du Client en cas de violation de l’une des garanties ci-dessus se limitent à la réparation ou au remplacement de ces Produits ou à la réexécution des Services applicables conformément au paragraphe 3.3. LES GARANTIES EXPRESSES DE CE PARAGRAPHE SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT ÉCRITES, VERBALES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. 3.3 Réclamations au titre de la garantie. Toutes les réclamations au titre de la garantie doivent être faites par écrit dans les 30 jours suivant la découverte par le Client d’un défaut présumé. Ces allégations doivent être vérifiées par un représentant autorisé de la Société. Après vérification, la Société doit corriger toute non-conformité en réparant ou en remplaçant le Produit défectueux. Avant de retourner tout Produit défectueux, le Client doit obtenir des instructions d’expédition auprès de la Société. 3.4 Limite de responsabilité. LE SEUL RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT EN CAS DE VIOLATION DE LA GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ EST LIMITÉ À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU PRODUIT OU À LA RÉEXÉCUTION DES SERVICES, AU CHOIX DE LA SOCIÉTÉ. POUR TOUTES LES AUTRES RÉCLAMATIONS, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST LIMITÉE AUX MONTANTS REÇUS DU CLIENT DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION. CHAQUE PARTIE RENONCE PAR LA PRÉSENTE À TOUT RECOURS, GARANTIE OU GARANTIE IMPLICITE. EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE OU DESCRIPTION QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES PERTES FINANCIÈRES OU DE PROFITS) DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU EN RELATION AVEC CELUI-CI, OU À LA SUITE DE TOUTE ACTIVITÉ VISÉE AUX PRÉSENTES, QUE CE SOIT EN RAISON D’UNE VIOLATION DU CONTRAT OU DE LA GARANTIE, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI CETTE PARTIE EST INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE OU DES DOMMAGES, OU SI UNE TELLE PERTE OU UN TEL DOMMAGE AURAIT PU ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVU.

4. ACCORD DE SÉCURITÉ

4.1 Accord de sécurité. Afin de garantir le paiement et l’exécution de cet Accord, le Client accorde par la présente à la Société une garantie au bénéfice de l’intermédiaire pour les Produits vendus dans le cadre de la présente jusqu’à ce que le paiement total desdits Produits (y compris les paiements différés, qu’ils soient reconnus ou non par une note ou de toute autre manière) ait été reçu par la Société. La Société se réserve le droit de classer de tels états financiers et d’entreprendre toutes les actions raisonnables ou nécessaires.

5. GÉNÉRAL

5.1 Confidentialité. Aucune des parties n’utilisera, ne divulguera, ni ne transmettra aucune information, connaissance ou donnée sensible, confidentielle ou exclusive, obtenue dans le cadre de cette transaction, dans la mesure où cette information est indiquée comme étant confidentielle ou si elle identifiée comme étant confidentielle par écrit dans les cinq jours dans le cas d’informations communiquées verbalement. En dépit de ce qui précède, une partie peut divulguer des informations confidentielles à des entités affiliées ou si la loi l’exige. 5.2 Obligation de déclaration. Le Client reconnaît que les prix payés pour les Produits peuvent inclure des réductions que le Client doit déclarer à certains agents-payeurs de soins de santé. 5.3 Aucun client de revente ne doit revendre des produits à des tiers. 5.4 Termes de contrôle. Ces termes feront autorité en cas de conflit avec les provisions de tout autre document, y compris et sans y être limité, tout bon de commande ou facture. Si le Client émet un bon de commande pour les produits, la Société rejette spécifiquement toutes les conditions stipulées du bon de commande à l’exception de la quantité commandée. 5.5 Modifications. Ces conditions peuvent uniquement être modifiées par écrit et en bonne et due forme par toutes les parties. 5.6 Pas d’exemption. Aucune disposition de ces conditions n’est exclue par une quelconque partie, à moins qu’une telle exemption n’ait été exécutée en bonne et due forme et par écrit par la partie appliquant l’exemption. L’exemption de l’une des parties pour un manquement quelconque à l'une de ces conditions ne sera pas interprétée comme étant une exemption d’un quelconque manquement subséquent. 5.7 Recours. Le défaut ou le retard de l’une des parties à exercer tout droit, pouvoir ou recours ne sera pas interprété comme une renonciation auxdits droits, pouvoirs et recours, qui resteront en vigueur et de plein effet. Tous droits, pouvoirs et recours des deux parties fournis par ces termes sont cumulatifs et non exclusifs, à moins d’indications contraires expresses. 5.8 Pas d’invalidité. Si l’une des conditions de la présente est considérée comme étant non valide, illégale ou inapplicable de quelque manière que ce soit, la validité, la légalité et l’application d’une telle provision en ce qui concerne les autres termes n’en seront pas affectées de quelque manière que ce soit. 5.9 Conformité avec la Loi. Chacune des parties se conformera aux lois, statuts, règles et réglementations applicables des États-Unis et des États qui les constituent, sans limitation, à l’Arms Export Control Act, à l’Export Administration Act, à la Foreign Corrupt Practices Act, aux réglementations de sanctions économiques américaines, aux lois anti-boycott américaines et à toute autre loi, réglementation ou règle pertinentes aux paiements aux fournisseurs de soins de santé. 5.10 Droit applicable.

Ce Contrat sera régi et interprété conformément aux lois du Commonwealth of Massachusetts, à l’exception de ses règles concernant le choix du droit.

5.11 Événements de force majeure.

Le manquement d’une des parties à remplir ses obligations dans le cadre des présentes conditions ne soumettra pas cette partie à une responsabilité envers l’autre partie si un tel manquement est dû à une cause raisonnablement hors du contrôle du débiteur, y compris, mais sans y être limité, les cas de force majeure, les incendies, les explosions, les inondations, les sécheresses, les guerres, les émeutes, les sabotages, le terrorisme, un embargo, les grèves ou tout autre conflit de travail ou les urgences sanitaires nationales. De tels événements de force majeure n’excusent pas le non-paiement de produits ou de services précédemment livrés.