CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES À L’ACHAT DE LOGICIELS
Les conditions suivantes s’ajoutent aux conditions d’achat standard, qui font partie des présentes par renvoi, et, avec les conditions d’achat, s’appliquent à l’achat par le Client d’une licence logicielle auprès d’Haemonetics Corporation (« Haemonetics ») :
1. Licence et durée.
1.1. Licence. Sous réserve des conditions aux présentes, y compris le paiement de tous les frais de licence applicables, Haemonetics accorde par la présente au Client et le Client accepte par la présente une licence non exclusive et non transférable pour, conformément à l’utilisation prévue : (a) installer et utiliser le Logiciel identifié sur un Formulaire de devis applicable (le « Logiciel ») à des fins commerciales internes; et (b) utiliser les documents de l’utilisateur accompagnant le Logiciel (la « Documentation ») en relation avec le Logiciel en conséquence. 1.2. Acceptation. Le Client sera réputé avoir accepté le Logiciel au moment de la livraison. 1.3. Licence d’utilisation des données. Le Client accorde à Haemonetics une licence mondiale entièrement payée, libre de redevances et non exclusive pour utiliser, reproduire, publier, modifier et créer des œuvres dérivées des données opérationnelles et d’utilisation non cliniques, en totalité ou en partie, recueillies à partir du Logiciel d’Haemonetics ou de tout équipement connexe, dans le but de fournir, de promouvoir, d’évaluer et d’améliorer les produits et services d’Haemonetics. 1.4. Durée et résiliation. La licence accordée par les présentes est perpétuelle, à condition qu’Haemonetics puisse résilier celle-ci par préavis écrit immédiat si : (a) le Client viole l’une de ses obligations en vertu des présentes (y compris ses obligations de paiement) et ne parvient pas à remédier à la violation dans les trente (30) jours suivant l’avis écrit donné par Haemonetics; (b) le Client met fin à ses activités; ou (c) le Client effectue une cession au nom de créanciers, ou si un séquestre, un syndic de faillite ou un agent semblable est nommé pour prendre en charge des biens ou l’entreprise du client, en totalité ou en partie, et/ou le Client est déclaré en faillite. À la résiliation de la licence, le Client doit cesser toute utilisation du Logiciel.
2. Limites de la licence.
2.1. Généralités. Le Client ne doit pas directement ou indirectement : (a) utiliser un produit pour créer un logiciel ou une documentation semblable au Logiciel ou à la Documentation; (b) grever, transférer, louer ou exploiter en temps partagé tout Logiciel; (c) copier (sauf à des fins raisonnables de sauvegarde et d’archivage), distribuer, fabriquer, adapter, créer des œuvres dérivées, traduire, localiser, porter ou autrement modifier le Logiciel ou la Documentation; (d) divulguer ou donner autrement accès au Logiciel ou à la Documentation à des tiers; (e) utiliser le Logiciel ou la Documentation pour accéder à, recueillir, ou regrouper des données à des fins autres que des fins opérationnelles à l’interne; ou (f) permettre à un tiers de se livrer à l’un des actes interdits par le présent paragraphe, dans chaque cas sans le consentement écrit explicite d’Haemonetics. 2.2. Ingénierie inverse. Le Client n’est pas autorisé à : (a) procéder à l’ingénierie inverse (p. ex., décompiler, désassembler, inverser, assembler à l’envers ou traduire) le Logiciel ou utiliser quelque moyen que ce soit pour découvrir le code source ou les secrets commerciaux du Logiciel; ni (b) contourner autrement toute mesure technologique qui contrôle l’accès au Logiciel ou à toute donnée dérivée de celui-ci, ou à leur utilisation. 2.3. Propriété. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel et à la Documentation, y compris, sans s’y limiter, tous les brevets, droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux et autres droits de propriété incorporés ou Rev 2-2017 qui y sont incorporés, demeurent en tout temps la propriété exclusive d’Haemonetics. Par ailleurs, Haemonetics détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les pilotes, les interfaces et les œuvres dérivées associés au Logiciel, peu importe qui les développe. Aucun droit de propriété n’est accordé au Client sur la propriété intellectuelle ou les renseignements confidentiels liés au Logiciel ou à la Documentation. 2.4. Confidentialité. Le Logiciel, la Documentation et tout document ou autre divulgation contenant des renseignements techniques ou autres sur le Logiciel, les produits connexes d’Haemonetics et/ou la Documentation contiennent et constituent des renseignements exclusifs et confidentiels d’Haemonetics, et le Client accepte de garder ces renseignements confidentiels dans la plus stricte confidentialité et de veiller à ce que toutes les précautions de sécurité raisonnables dont il dispose soient appliquées par les agents, employés et sous-traitants du Client pour empêcher toute divulgation à des tiers. 2.5. Droits gouvernementaux. Si un produit est acquis par ou pour le compte d’une unité ou d’un organisme du gouvernement des États-Unis, ce produit est un « logiciel commercial » ou une « documentation de logiciel commercial ». En l’absence d’une entente écrite à l’effet contraire, les droits du gouvernement des États-Unis à l’égard du Logiciel ou de la Documentation sous licence sont les suivants : (a) s’ils sont destinés à une utilisation par un organisme civil, les droits restreints, tels que définis dans la norme 48 CFR 52.227-19 et assujettis à celle-ci; et (b) s’ils sont destinés à l’usage du Department of Defense, limités par les conditions de la présente entente conformément à la norme DFARS 227.7202. Le fabricant est Haemonetics Corporation 400 Wood Road, Braintree, Massachusetts 02184.
3. Garantie du Logiciel.
3.1. Garantie du Logiciel. Haemonetics garantit que pendant quatre-vingt-dix (90) jours suivant la livraison du Logiciel (la « Période de garantie du Logiciel ») : (a) le logiciel sera conforme à toutes les exigences et réglementations fédérales applicables; et (b) le Logiciel fonctionnera en grande partie conformément à la Documentation. 3.2. Recours. Si le Client fait une réclamation au titre de la garantie du Logiciel au cours de la Période de garantie du Logiciel, en précisant avec des détails raisonnables la nature du défaut, Haemonetics doit, à sa discrétion, déployer des efforts commercialement raisonnables pour corriger le Logiciel, remplacer ce Logiciel gratuitement ou, si aucun des éléments ci-dessus n’est commercialement réalisable, résilier la licence du Logiciel et rembourser au Client les frais applicables payés à l’égard du Logiciel. Le présent paragraphe énonce le recours exclusif du Client et la responsabilité exclusive d’Haemonetics en cas de violation de la garantie du Logiciel en vertu de la présente entente. 3.3. Exclusions. La garantie du Logiciel énoncée dans ce paragraphe est accordée au Client et pour son bénéfice uniquement, et ne s’appliquera pas dans la mesure où un défaut ou un problème est causé par (a) le défaut d’installer ou d’utiliser correctement le Logiciel conformément à la Documentation; (b) la modification du Logiciel autre que par Haemonetics; (c) le fonctionnement sur du matériel qui n’est pas correctement entretenu ou qui a été endommagé. 3.4. Exclusion de garantie. SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION NE SONT PAS EXEMPTS D’ERREURS ET SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. HAEMONETICS DÉCLINERA TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, VERBALE OU ÉCRITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE NON-INTERFÉRENCE AVEC LA JOUISSANCE OU LA POSSESSION, L’EXACTITUDE DU CONTENU INFORMATIF, L’INTÉGRATION DU SYSTÈME, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT DE TOUTE ACTIVITÉ COMMERCIALE OU UTILISATION COMMERCIALE. LE CLIENT RECONNAÎT QUE, SAUF DISPOSITION EXPRESSE PRÉVUE PAR LE PRÉSENT CONTRAT, AUCUNE AUTRE GARANTIE N’A ÉTÉ FOURNIE AU CLIENT PAR OU AU NOM D’HAEMONETICS À L’ÉGARD DE TOUT LOGICIEL OU DOCUMENTATION OU NE CONSTITUE LA BASE DE LA NÉGOCIATION ENTRE LES PARTIES.
4. Mise en œuvre, maintenance et assistance en lien avec le logiciel.
4.1. Mise en œuvre. Haemonetics fournira des services de mise en œuvre conformément à un Plan de services de mise en œuvre. Le Client sera responsable, à ses frais, de fournir en temps opportun les ressources du Client et de permettre à Haemonetics l’accès nécessaire pour exécuter les services de mise en œuvre. Le Client comprend que tous les délais énoncés dans un Plan de services de mise en œuvre constituent une estimation et que le rendement d’Haemonetics dépend de la coopération du Client et des approbations obtenues en temps opportun. Tout retard ou tout changement à un Plan de services de mise en œuvre causé par le Client pourra entraîner des retards dans la mise en œuvre. 4.2. Obligations de maintenance et d’assistance. Après l’acceptation, Haemonetics n’aura aucune obligation d’assurer l’assistance ou la maintenance du Logiciel autrement que : (a) pour remédier à une violation de la Garantie du Logiciel; ou (b) conformément au présent Contrat tant que le Client s’abonne aux services de maintenance et d’assistance du Logiciel. Tant que le Client est abonné aux services de maintenance et d’assistance du Logiciel applicable, en échange des frais indiqués sur le Devis conformément aux conditions du Contrat, le Client aura droit à des Services de maintenance et d’assistance, tels qu’ils sont décrits dans le guide d’assistance du Client (qui peut être raisonnablement modifié à l’occasion) (« Services de maintenance et d’assistance du Logiciel ») pour les deux (2) versions les plus récentes du Logiciel applicable. Les Services de maintenance et d’assistance du Logiciel comprennent également les corrections apportées au Logiciel et à toute Documentation en raison de défauts dans le Logiciel ou la Documentation, s’il y a lieu, et les mises à jour. Les « mises à jour » désignent les améliorations apportées à la fonctionnalité du Logiciel après sa livraison, mais qui ne sont pas autrement tarifées ou commercialisées séparément par Haemonetics. Toutes les mises à jour sont assujetties aux conditions de la licence accordée aux présentes. Les Services de maintenance et d’assistance du Logiciel ne s’appliquent pas aux logiciels ni au matériel de tiers. 4.3. Durée des Services de maintenance et d’assistance du Logiciel. Les Services de maintenance et d’assistance du Logiciel commencent à la date des présentes et se poursuivent pour une période initiale d’un (1) an (la « Période de maintenance initiale »), et se renouvellent automatiquement à la fin de la Période de maintenance initiale et de toute période subséquente pour une période de renouvellement d’un (1) an, à moins que l’une des parties n’ait remis à l’autre partie un avis écrit de son intention de ne pas renouveler les Services de maintenance et d’assistance du Logiciel au moins soixante (60) jours avant l’expiration de la période en vigueur. La résiliation des Services de maintenance et d’assistance du Logiciel en cas de défaut de renouvellement n’aura aucune incidence sur la licence du Logiciel. Haemonetics peut, par avis écrit au Client, mettre fin aux Services de maintenance et d’assistance du Logiciel si l’un des événements spécifiés au paragraphe 1.4 survient, à condition qu’une telle résiliation ne donne pas droit au Client au remboursement d’une portion quelconque des frais de maintenance et d’assistance du Logiciel.